Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d`utilisation de notre site

Article 1 :

Acceptation des Conditions Générales : Le Service d`annonce sur notre site est proposé à tout internaute devenant utilisateur/abonné, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L’utilisateur/abonné déclare, avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser notre Service de parution entraine l’acceptation pure et simple de nos conditions générales.

Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. www.immobilierencorse.com se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L’utilisateur est sensé accepter cette dernière version des conditions générales à chaque nouvelle connexion a notre service.
En cas de non respect par l’internaute des présentes conditions générales, www.immobilierencorse.com réserve le droit de lui refuser l’accès à ce Service.

Article 2 :

Description du Service : Le service permet à l’utilisateur de déposer des petites annonces gratuites qui seront mises en ligne sur le portail www.immobilierencorse.com et ses sites partenaires, ceci sous réserve d`acceptation de nos conditions générales.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d’éventuelles restrictions précisées dans les conditions particulières à chaque rubrique.

Article 3 :

Dépôt des annonce
a) Les annonces sont rédigées par les utilisateurs. Pour éviter toute contestation tardive, nous invitons les utilisateurs à vérifier leurs annonces dès la première parution.
b) L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur notre site. La confirmation et l’envoi du formulaire entraine sa prise en compte immédiatement.
c) www.immobilierencorse.com commercialise des Comptes Pro , permettant de diffuser un nombre important d’annonces. Ces comptes sont réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l’unité.
d) Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
e) La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l’utilisateur.
f) Pendant toute la durée de parution de son annonce, l’utilisateur peut la modifier, ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

Article 4 :

Engagements de l’utilisateur : L’utilisateur s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :

- soient exactes et véridiques

- respectent les droits d’auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Article 5 :

Responsabilité : Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. www.immobilierencorse.com décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la seule responsabilité de l’utilisateur. www.immobilierencorse.com n’est que le support des petites annonces déposées. L’utilisateur s’engage donc à indemniser www.immobilierencorse.com de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et nous garantit contre toute action basée sur ces insertions.
www.immobilierencorse.com n’interviennent en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. www.immobilierencorse.com n’assument aucune responsabilité sur la qualité, la sureté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, www.immobilierencorse.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser les sommes éventuellement versées.
L’utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager www.immobilierencorse.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir www.immobilierencorse.com si sa responsabilité se trouvait engagée, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’utilisateur autorise www.immobilierencorse.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 :

Limitation de Responsabilité :
www.immobilierencorse.com emploiera tous ses efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un bon état opérationnel.
Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et www.immobilierencorse.com n’offre aucune garantie sur le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service qui pourront être fournis (Des problèmes de serveurs par exemple, peuvent occasionner une interruption momentanée des parutions ou de l`accès au site).
A ce titre, la responsabilité de www.immobilierencorse.com ne pourra pas être engagée en cas de défaut de parution pour cause de problème technique due a un serveur sur lequel est hébergé le site. Les frais qui pourraient résulter de ces dommages (coûts des non-parutions, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects pour l`utilisateur), ne pourront incomber a www.immobilierencorse.com .
La responsabilité de www.immobilierencorse.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641et suivants).

Article 7 :

Données personnelles :
Conformément à l’article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont seulement nécessaires a son bon fonctionnement.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition a la cession de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à www.immobilierencorse.com - ou par courrier électronique à : immobilierencorse@gmail.com

Article 8 :

Dispositions diverses :
Les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement www.immobilierencorse.com qui la supprimera dès que l’annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l’utilisateur peut la modifier en ligne. Les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails d`information. Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Bastia sera seul compétent.

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